Le gouvernement canadien a proposé une modification de la Loi canadienne sur la radiodiffusion qui menace l’existence de Radio Canada International (RCI). Enfoui dans une réforme de la Loi qui met l’accent sur les services de diffusion en continu internationaux, une phrase, l’article 46 (2) a été modifié pour supprimer l’existence d’un service international comme condition de la licence du radiodiffuseur public canadien, Radio-Canada/CBC.

Cette condition a été inscrite dans la Loi sur la radiodiffusion en 1991, juste après que la Radio-Canada/CBC ait tenté de fermer le service international en s’appropriant le budget de RCI pour compenser ses propres coupures de financement. À cette époque, un financement gouvernemental temporaire a sauvé le service international et le libellé de la loi a été modifié pour le renforcer, car on estimait que l’existence du service ne devrait pas être à la discrétion de Radio-Canada/CBC.

Avant 1991, la loi stipulait que Radio-Canada/CBC pouvait, aux conditions de toute licence, fournir un service international. En 1991, il a été changé comme suit: « La Société fournit, dans le cadre des licences qui lui sont attribuées … un service international Donc, en faire un service obligatoire plutôt qu’une option.

Depuis 1991, cette protection est restée. Au cours des années qui ont suivi, les décrets en conseil ont modifié certains des éléments définissant le service international et ce qu’il devrait faire, mais l’obligation du radiodiffuseur national de fournir ce service international était garantie. Aucun gouvernement ne pourrait arbitrairement soustraire à cette protection, à moins que la Loi sur la radiodiffusion elle-même ne soit modifiée.

Voici donc l’article 46 (2) qui n’a pas été modifié depuis 1991:

(2) La Société fournit, dans le cadre des licences qui lui sont attribuées par le Conseil et sous réserve des règlements de celui-ci, un service international, et ce conformément aux instructions que le gouverneur en conseil peut donner.

Dans le projet de loi actuellement devant le Parlement, le ministre du Patrimoine canadien et le gouvernement éliminent l’obligation de la licence de la Radio-Canada/CBC de fournir un service international. Le libellé proposé de l’article est le suivant:

(2) La Société fournit, sous réserve des ordonnances et des règlements pris par le Conseil, un service international, et ce conformément aux instructions que le gouverneur en conseil peut donner.

L’article semble encore suggérer que Radio-Canada/CBC «fournit… un service international», mais le concept selon lequel il s’agit d’une exigence obligatoire de toute licence a été supprimé. Plus inquiétant encore, tout futur ministre du Patrimoine canadien, avec l’accord du Cabinet, serait en mesure de changer radicalement le fonctionnement du service international. C’est loin d’être une possibilité théorique.

En 2012, la Radio-Canada/CBC a annoncé que RCI ne serait plus une station de radio diffusant sur ondes courtes. La décision enfreignait directement le décret 2003-0358, qui exigeait explicitement que Radio Canada International doit:

(ii) fournir ce service sur ondes courtes et, s’il y a lieu, par d’autres moyens de distribution,

Le Comité d’action de RCI a demandé au gouvernement de l’époque, et au ministre du Patrimoine canadien James Moore en particulier, d’ordonner à Radio-Canada/CBC de respecter ses obligations en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et du décret 2003-0358. Deux mois plus tard – et en moins d’un mois avant la fin de la radiodiffusion sur ondes courtes – le ministre a ordonné la publication d’un nouveau décret en conseil, qui supprimait l’obligation de fournir des émissions par ondes courtes.

C’est ainsi que Radio Canada International a cessé d’être un service de radio. Nous avons perdu nos auditeurs chinois parce que nos signaux radio n’étaient pas bloqués par les autorités chinoises, mais notre site Web était bloqué. Et nous avons perdu des auditeurs à travers le monde dans des endroits où Internet n’était pas accessible, ou tout simplement trop cher à utiliser.

Nous n’avons aucune idée de ce qui a motivé le dernier changement du ministre du Patrimoine canadien Steven Guilbeault et du gouvernement du premier ministre Justin Trudeau. Il semble plus qu’un peu contradictoire qu’un gouvernement qui aurait dit «Le Canada est de retour» compromettrait la présence de son service mondial sur la scène internationale en supprimant la dernière protection juridique de Radio Canada International.

Nous espérons que les parlementaires reconnaîtront le danger. Ce n’est pas une question partisane. En tant que parlementaires, ils ont le devoir d’empêcher le gouvernement de donner suite à cette proposition de modification de la Loi sur la radiodiffusion. Pendant 30 ans, Radio-Canada/CBC a mal géré et affaibli le service mondial du Canada. Il se prépare maintenant à faire disparaître RCI en tant que service mondial.

Cela peut être arrêté. D’abord en bloquant la nouvelle politique de Radio-Canada/CBC annoncée le 3 décembre 2020, ce qui contrevient à l’article 46 (2) de la Loi sur la radiodiffusion en vigueur. Deuxièmement, le gouvernement doit remplacer la modification proposé par un article renforcé et solide définissant un statut pour le service international qui lui permettra de poursuivre son travail en tant que radiodiffuseur international respecté avec le degré essentiel d’autonomie financière et éditoriale.

L’avenir de la voix du Canada dans le monde est entre les mains de nos parlementaires. Son avenir dépend de leur prise de la bonne décision.

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Lien vers l’actuelle loi sur la radiodiffusion de 1991 ici

 

Lien vers la nouvelle loi sur la radiodiffusion proposée ici

 

(Dans les deux cas, utilisez les mots-clés «service international» pour trouver l’article 46.2)

 

Lien vers le décret 2012-0775, en vigueur maintenant ici

 

Lien vers le décret 2003-0358 avec l’obligation pour les ondes courtes ici

 

Trente ans de mauvaise gestion de la part de Radio-Canda/CBC de RCI ici

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